Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la fiscalité liée aux compétences ordures ménagères pour les structures intercommunales. La modification introduite par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 sur les modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés s'appliquera pleinement au 1er janvier 2003. A cette date, les communes qui auront transféré la compétence collecte et traitement à une structure intercommunale ne pourront plus percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais celle-ci sera instaurée par la communauté de communes. Cette structure devra prélever la taxe pour financer l'ensemble du service, car elle ne dispose pas d'autres ressources comme peuvent en avoir les communes. Ainsi, alors que les communes ne finançaient pas l'intégralité du service par la TEOM, il va en résulter des différences importantes pour le contribuable, sauf à envisager que parallèlement les communes diminuent proportionnellement la ressource équivalente pour le même contribuable. Une solution pourrait être trouvée en diminuant les taux d'imposition sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, nonobstant les principes liant les variations des taxes entre elles. Il lui demande en conséquence quelles sont les dispositions réglementaires éventuellement dérogatoires qui vont être mises en oeuvre pour prendre en compte ces spécificités nombreuses dans les pratiques locales actuelles.