Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération d'impôts sur le revenu des contrats en alternance. Ainsi, le salaire des apprentis est exonéré de l'impôt sur le revenu à condition que les sommes perçues en 2001 ne dépassent pas 7 250 euros (47 556 francs). Seul le surplus est imposable, après déduction des frais professionnels comme pour n'importe quel autre salarié. En revanche, les jeunes qui poursuivent leurs études en contrat de qualification doivent déclarer leurs rémunérations, qui sont imposables en totalité. Il en est de même pour les jeunes qui bénéficient d'un contrat d'adaptation. Dans un souci d'équité, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre à tous ces jeunes de pouvoir bénéficier d'une même exonération d'impôts sur le revenu à hauteur de 7 250 euros.