Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences de l'adoption de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution de l'expression « aux opérations effectuées en AFN », par de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », au regard de l'établissement des titres de pension militaire d'invalidité. En effet, les titres de pension militaire d'invalidité établis au moment des opérations en AFN portent la mention « hors guerre ». Or avec la reconnaissance par le Parlement de l'état de guerre en Algérie, ces titres de pensions militaires d'invalidité devraient être modifiés et porter la mention « guerre » afin de permettre à leurs titulaires de prétendre à une éventuelle augmentation du montant de la pension militaire d'invalidité. Il lui demande donc s'il envisage de procéder à cette modification à laquelle les pensionnés de la guerre d'Algérie attachent une grande importance et quelles pourraient en être les incidences.