Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des travailleurs en ateliers protégés. En effet, ces structures en situation de travail protégé fonctionnent avec des travailleurs reconnus par la Cotorep. Ils sont salariés et perçoivent un salaire souvent égal à 90 % du SMIC pris en charge à 35 % par l'employeur et de manière complémentaire par l'Etat. En Seine-Maritime, comme dans d'autres départements, la majorité de ces salariés ne sont éligibles à aucune convention collective. Les employeurs s'appuient en effet sur un vide juridique, non corrigé par la loi, pour refuser leur rattachement conventionnel et appliquer des conditions de travail minimum. Il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement peut prendre pour corriger cette injustice.