groupements de communes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation d'une commune qui transfère l'ensemble de son personnel d'un service à un établissement public de coopération intercommunale lors de l'adhésion de cette commune à l'établissement en question. Ce transfert intervient sans qu'une convention ne règle les aspects particuliers. Or un agent de la commune est en congé accident du travail au moment du transfert. Il le remercie de bien vouloir lui préciser qui, de la commune ou de l'établissement public, est tenu dans une telle hypothèse de prendre en charge les frais liés à l'accident du travail.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998