politique familiale
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du congé de paternité. En effet, si les fonctionnaires percevront intégralement leur traitement durant les onze jours de ce congé, il n'en sera pas de même pour les autres catégories de salariés puisque l'indemnisation par la sécurité sociale ne sera intégrale que pour ceux qui perçoivent moins de 2 352 euros par mois. Au-delà de ce seuil, il y aura une baisse de revenus. Il lui demande les raisons pour lesquelles, pour un même droit, tous les parents ne sont pas égaux (Femme actuelle, n° 912, 18 mars 2002).
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 avril 2002