Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à un récent rapport de la CADA relatif à la communication aux administrés, par les mairies, de certains documents pourtant librement accessibles. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) établit, un an après le vote de la loi DCRA qui modifie le régime d'accès aux documents administratifs mis en place par la loi du 17 juillet 1978, un bilan qui suggère une meilleure information des maires quant à la communication des documents administratifs puisque le retard dans cette communication, au-delà du délai de un mois, fait naître un refus implicite et multiplie les contentieux (Maires de France, mars 2002, publication de l'AMF).