Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'allocation de vétérance du corps des sapeurs-pompiers. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat avait pour objectif de généraliser l'attribution de l'allocation de vétérance. Celle-ci n'est cependant pas uniforme. En effet, elle est composée d'une part forfaitaire identique pour tous, à laquelle s'ajoute une part variable modulée en fonction des services accomplis. La loi n° 99-128 du 23 février 1999 est venue modifier les dispositions antérieures et a pour conséquence de priver du bénéfice de la part variable les sapeurs-pompiers partis en retraite avant le 1er janvier 1998, ce qui représente un manque à gagner de 97 à 153 euros par an. Cette distorsion est incompréhensible et touche d'anciens sapeurs-pompiers ayant rendu les mêmes services à la collectivité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour revenir sur cette discrimination.