Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières des communes rurales confrontées à de fortes augmentations de leur population. Par leur dynamisme et leur situation géographique, certains villages connaissent des augmentations rapides de population. Ces augmentations entraînent un accroissement des charges communales, non pris en compte dans les dotations budgétaires de l'Etat établies selon les résultats du recensement général. La possibilité d'effectuer un recensement complémentaire pour ajuster les dotations publiques à la population réelle est régie par le décret n° 64-255 du 16 mars 1964 et est soumise à plusieurs conditions, parmi lesquelles la construction de vingr-cinq logements neufs. Cette dernière condition apparaît disproportionnée pour les petites communes rurales, dont l'unique issue à leurs difficultés budgétaires réside dans une hausse sensible des taux de fiscalité locale, compromettant ainsi leur développement durable. En conséquence, compte tenu des enjeux financiers et territoriaux, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une modification des normes démographiques régissant les dotations publiques aux petites communes.