permis de construire
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de la loi SRU instituant une participation voie nouvelle et réseaux. Les communes susceptibles d'instituer une telle participation s'interrogent sur les modalités concrètes d'application, notamment lorsque la création d'une voie nouvelle est susceptible d'assurer à la fois la desserte de zones U et de zones classées AU. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les terrains classés en zone U sont susceptibles d'être soumis à une telle participation lorsqu'ils se trouvent à moins de quatre-vingts mètres de la voie nouvelle.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement, transports, logement et tourisme
Date :
Question publiée le 8 avril 2002