taux
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui indiquer l'état de sa réflexion sur l'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % aux opérations obligatoires dans le cadre de funérailles.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 8 avril 2002