Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le recours introduit par la Commission européenne devant la Cour de justice contre six Etats membres (France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Espagne) pour manquement au droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et le droit d'établissement professionnel. La Commission a en effet décidé de saisir la CJCE au sujet de la non-transposition par la France des directives 89/48/CEE et 92/51/CEE établissant le système général de reconnaissance des diplômes donnant accès à la profession d'éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique. Le délai de transposition de cette directive avait expiré le 14 mars 2000. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons de cette non-transposition ainsi que les raisons de ce retard.