Réponse publiée le 28 juillet 1997

Il est exact que le congé de fin d'activité (CFA), créé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, a ouvert aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, ainsi qu'aux ouvriers affiliés au Fonds spécial des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, des possibilités de cesser leur activité professionnelle de façon anticipée. Le revenu de remplacement des fonctionnaires est égal à 75 % de leur traitement brut hors toute indemnité, calculé sur le dernier indice détenu pendant 6 mois au moins avant le départ ; celui des agents non titulaires est égal à 70 % de leur salaire total, y compris les éléments variables ou indemnités soumis à cotisations sociales ; quant aux ouvriers de l'Etat, ce revenu est égal à 75 % des éléments de salaire qui sont pris en compte pour le calcul de la pension de retraite. L'article 6 du décret n° 96-1232 du 27 décembre 1996, pris pour l'application du titre II de la loi précitée, a prévu l'établissement d'un état semestriel qui sera présenté au Conseil supérieur de chacune des fonctions publiques. La question de la prorogation du dispositif et, le cas échéant, une modification de ses conditions d'accès, ne pourront être examinées qu'à l'issue de ce bilan en fonction des conclusions qui en seront tirées et du coût supplémentaire à prévoir.