politique fiscale
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire défiscalisation des cotisations complémentaires santé pour les préretraités et retraités. En effet, ces cotisations ne cessent de croître très fortement du fait de la conjonction de plusieurs paramètres : augmentation des dépenses de santé supérieure à l'évolution du coût de la vie, désengagement continu de la Sécurité sociale en matière de remboursement et enfin création d'une taxe finançant la couverture maladie universelle (CMU). Il convient d'ajouter que les adhérents individuels à une mutuelle - en majorité des préretraités et des retraités - sont les plus pénalisés par cette hausse. Aussi conviendrait-il de leur permettre de défiscaliser les sommes versées au profit d'une complémentaire santé. L'impact des augmentations passées mais aussi à venir en serait atténué. Il lui demande donc d'envisager rapidement l'application d'une telle mesure.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 avril 2002