Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété. Cet article impose l'établissement et le vote d'un budget prévisionnel annuel, avec régularisation éventuelle de celui-ci lors de l'approbation des comptes de l'exercice. L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre locataires et bailleurs impose à ces derniers de restituer au locataire sortant, dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs, le dépôt de garantie déduction faite des sommes justifiées restant dues. Le copropriétaire bailleur ne disposant lors du départ de son locataire que du budget prévisionnel, il lui demande de bien vouloir préciser sur quel document ce dernier serait fondé à établir un décompte de charges réelles à imputer sur le dépôt de garantie, aux fins de respecter le délai légal de restitution de celui-ci sachant par ailleurs qu'il ne peut exiger à tout moment du syndic la communication des charges réelles de copropriété.