Question écrite n° 75007 :
protection judiciaire
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le rapport de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse n'a pas été rendu public.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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