Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'instruction des services fiscaux du 1er octobre 1976 (documentation de base, 4-C.-42, n° 11) relative aux sommes versées à des salariés par des entreprises en rémunération du temps passé pour donner leur sang. Cette instruction dispose : « De même, il est admis que les entreprises peuvent valablement comprendre parmi leurs charges déductibles les salaires qu'elles versent à leurs employés pendant le temps qu'ils passent à donner leur sang à l'occasion des "journées du sang. Mais ces salaires doivent être inclus dans la base de la taxe sur les salaires et pris en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu du par les intéressés. » Alors qu'actuellement, de moins en moins de personnes donnent leur sang, il leur demande si l'application de cette instruction demeure opportune et s'il ne pourrait pas être envisagé une déduction de ces salaires pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.