Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expression des minorités municipales dans les publications des communes. En effet, alors que la loi « démocratie de proximité », votée par le Parlement, vient de consacrer l'ouverture à l'opposition dans les communes de plus de 3 500 habitants des publications municipales destinées à la population, une première interrogation existe sur les conditions d'application de cette loi en période électorale. En effet, certaines communes considèrent que les tribunes libres de leur opposition municipale doivent être suspendues dans les six mois qui précèdent une élection. Une telle interprétation, qui paraît injustifiée par rapport à l'esprit même de la loi, aboutirait, compte tenu des diverses élections intervenant dans notre pays, à ce que le droit d'expression d'une opposition locale consacrée par la récente loi se trouve de facto réduit au moins de moitié puisque rares sont les années sans élection dans notre pays. Il souhaite que le ministère puisse rapidement faire connaître son interprétation à ce sujet puisque le vote des budgets municipaux est l'acte le plus important de la gestion locale et que de cette réponse dépend la possibilité pour les élus minoritaires de faire connaître leur point de vue, au même titre que les élus majoritaires, à la population.