experts
Question de :
Mme Monique Collange
Tarn (4e circonscription) - Socialiste
Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique courante de la réalisation de constatations techniques effectuées sur des véhicules à moteur par des stagiaires experts en automobile et ce en l'absence du maître de stage. Cette situation pénalisante pour les usagers d'automobile entraîne dans de nombreux cas des procédures devant les tribunaux au motif que la personne ayant constaté n'est pas diplômée. Cette manière de procéder jette un discrédit certain sur cette profession, c'est pourquoi elle souhaiterait savoir si des mesures réglementaires ou un statut particulier du stagiaire ne pourrait être envisagé.
Auteur : Mme Monique Collange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 avril 2002