nuisibles
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les frais de piégeage d'animaux nuisibles effectués sur les terrains de particuliers doivent être supportés par la commune où ces terrains sont situés sur le fondement des obligations communales en matière de salubrité et de sécurité publiques ou bien si ces frais doivent être supportés par les particuliers ayant sollicité l'intervention de la commune.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 avril 2002