Question de : M. Frantz Taittinger
Hauts-de-Seine (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'arêté du 6 mai 1995 relatif à l'utilisation des hélisurfaces et hélistations. La formalité prévue dans l'article 13 de cet arrêté est respectée par les utilisateurs titulaires de la licence de pilote professionnel ou privé, lesquelles licences sont régulièrement renouvelées. De plus, les utilisateurs d'hélicoptères sont également titulaires de l'habilitation à utiliser les hélisurfaces délivrée après enquête par les préfectures. Cette information des organismes de contrôle est effectuée après la mission. De plus, il est toujours possible pour les services chargés du contrôle de consulter les livres de bord qui portent le nom des lieux où les posés d'hélicoptère sont effectués. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'utilité de pister a posteriori une population connue, suivie et répertoriée est avérée et si la DICCILEC a déjà pu exploiter bénéfiquement ces informations.