Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter les précisions sur la définition de la délégation de service public mentionnée à l'article 3 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. En vertu de cette définition, la rémunération du délégataire doit être substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Il souhaiterait qu'il lui précise si le contrat passé entre une commune et une entreprise privée pour exploiter un service public administratif peut être qualifié de délégation de service public lorsque les recettes de ce délégataire perçues sur les usagers représentent environ 20 % du coût réel du service, la commune lui versant directement les 80 % permettant d'équilibrer les charges du service et d'assurer une marge bénéficiaire au délégataire.