commerce électronique
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser la réglementation applicable aux « achats en ligne » sur Internet.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 avril 2002