Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prérapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Selon les magistrats de la Cour des comptes « la protection judiciaire de la jeunesse n'est pas en mesure de localiser précisément ses fonctionnaires ». Et d'ajouter que « cette administration connaît de nombreuses mises à disposition officieuses de personnels qui sont mal connues des différents échelons hiérarchiques ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer cette situation, de lui indiquer ce qu'elle lui inspire et de lui fournir la liste de ces mises à disposition officieuses.