Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prérapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Selon les auteurs de ce prérapport : « Certains personnels travaillent dans des associations autonomes. Des cas de rémunération sans service ont également été relevés : un directeur, affecté à la chancellerie, a été payé pendant deux ans sans qu'aucune trace de ses activités soit disponible. Certaines personnes désignées comme chargées de mission ont été rémunérées sans remplir leurs obligations professionnelles. Un éducateur de Seine-Saint-Denis sans affectation ni mission a bénéficié du maintien intégral de sa rémunération. » Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer cette situation et de lui indiquer ce qu'elle lui inspire.