protection judiciaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pré-rapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Selon ce pré-rapport, « diverses associations occupent sans titre une partie des locaux, ce qui génère un coût pour le budget public, alors que certaines de ces associations ne contribuent pas, ou marginalement, à la politique de la PJJ ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer cette situation et de lui indiquer ce qu'elle lui inspire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 avril 2002