protection judiciaire
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prérapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Selon ce prérapport, « alors que les moyens budgétaires se sont accrus depuis 1996, cet accroissement a été notamment absorbé par les frais de mission des personnels, qui ont augmenté de 35 % en quatre ans ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer cette situation et de lui indiquer ce qu'elle lui inspire.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 avril 2002