Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prérapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Les magistrats de la Cour des comptes relèvent « des remboursements de frais de déplacement présumés fictifs. Au foyer de Montreuil, les personnels se répartissent la masse de crédits figurant au centre et établissent ensuite des états de frais correspondants à la part qui leur été attribuée, sans tenir compte de la réalité de leurs déplacements ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer cette situation et de lui indiquer ce qu'elle lui inspire.