Question écrite n° 75060 :
protection judiciaire

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le prérapport confidentiel de la Cour des comptes qui dresserait un bilan sévère sur le fonctionnement de la protection judiciaire de la jeunesse, information divulguée dans le quotidien Le Figaro du 21 mars 2002. Selon ce prérapport, « au CPI de Ris-Orangis, deux jeunes sur sept étaient en fugue depuis plus de quinze jours lors de la visite des rapporteurs. L'un d'entre eux n'était resté en tout et pour tout qu'une heure au centre ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les raisons qui pourraient selon elle expliquer cette situation.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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