Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Le rapporteur propose de renforcer l'Autorité de régulation des Télécommunications. Pour cela, il est proposé de consolider son assiette et son indépendance financière par deux moyens : lui affecter des redevances payées par les opérateurs, comme la loi le permet, et négocier pluri-annuellement l'enveloppe budgétaire dévolue par l'Etat, en fonction de critères objectifs (volume du marché, indices d'activités de l'ART....) ; d'accentuer ses pouvoirs d'information et de contrôle, en calquant ses droits en matière d'information comptable sur ceux de la CRE ; en améliorant l'effectivité de ses décisions, en la dotant d'un pouvoir d'injonction sous astreinte pour la mise en oeuvre de ses décisions ; confirmer son coeur de compétence : la convergence technologique doit être traduite dans le droit, en particulier pour le (double) régime juridique des réseaux câblés, héritage désuet du passé. Enfin, toujours selon le rapporteur, la régulation de tous les types réseaux, y compris câblés, doit revenir à l'ART, le CSA conservant quant à lui le contrôle des contenus. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.