Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme cinq ans après ». Le rapporteur propose, pour renforcer la dynamique concurrentielle, et prendre en compte la nouvelle réglementation européenne qu'il analyse, de rénover la procédure de « l'homologation tarifaire ». Sous des dehors techniques, l'homologation des tarifs de France Télécom, système actuellement assez lourd, est un véritable curseur de la concurrence. Après avoir envisagé toutes les solutions, le rapport propose, en cohérence avec les directives européennes, un système mixte de fixation d'objectifs tarifaires globaux et d'un maintien partiel de contrôles individuels ex ante, en fonction du degré concurrentiel des services concernés. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.