Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Le rapporteur préconise une retouche des modalités de recouvrement des contributions au fonds de service universel rendue indispensable par le récent arrêt de la Cour de justice. Le rapport propose corrélativement de changer l'assiette des contributions (les asseoir sur le chiffre d'affaires et non plus sur le volume de trafic) et les modalités de versement (à l'étude un versement a posteriori, pour éviter le jeu complexe des contributions prévisionnelles et des régularisations). Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.