Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Le rapporteur partant du constat que nombre d'acteurs locaux souhaitent que l'Etat élabore enfin une cartographie précise des réseaux déjà déployés, ainsi qu'un recensement des sites utilisables (par exemple carte des points hauts) pour fixer l'environnement dans lequel interviennent les collectivités locales et éviter redondances et gaspillages, propose pour lever toute incertitude juridique et financière et harmoniser sa mise en oeuvre, que les modalités d'application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales doivent être précisées d'abord par décret en Conseil d'Etat, puis, ensuite, éventuellement par une circulaire d'application (et non l'inverse), cette dernière étant prise après une réelle concertation avec les acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités locales qui financent les projets. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.