Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention M. le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le rapport sénatorial d'information, de M. Pierre Hérisson, intitulé « Télécommunications : la réforme 5 ans après ». Le rapporteur propose de normaliser enfin la fiscalité locale de France Télécom. La perception par l'Etat des impôts locaux de France Télécom (pour 710 millions d'euros) est une anomalie héritée du passé, source de distorsion concurrentielle, pour laquelle la France fait l'objet d'une procédure d'infraction à Bruxelles. Le retour au droit commun d'une perception par les collectivités locales doit être organisé au plus vite, selon deux principes : une normalisation aussi poussée que possible pour les 15 000 collectivités locales concernées par un établissement de France Télécom ; une préservation des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, via un écrêtement, en priorité des surplus de recettes qui seraient « hors moyenne » (cas particuliers d'une augmentation drastique du produit de la taxe professionnelle). L'objectif du Gouvernement d'une « neutralité fiscale » de cette réforme pour l'Etat est illégitime et la viderait de son sens, car elle reviendrait à reprendre d'une main ce qu'on s'apprêtait à restituer tardivement de l'autre. L'Etat, en tant qu'actionnaire de France Télécom, a reçu, depuis 1998, - et sans compter les quelque 12 milliards d'euros de recettes de privatisation - 600 millions d'euros par an de dividendes, auxquels s'ajoutent les 619 millions d'euros versés en 2001 au titre des licences UMTS. Il ne peut donc s'estimer lésé par le retour au droit commun de la fiscalité locale de France Télécom, qui n'est qu'un volet, tardivement mis en oeuvre, d'une réforme plus globale du statut de l'entreprise qui n'a pas, loin de là, lésé ses intérêts. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.