Question écrite n° 75074 :
politique et réglementation
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Selon le rapporteur, la Française des jeux s'est vu reprocher d'avoir abusé de sa position dominante pour certaines prestations. Entreprise d'Etat, elle se doit, sans défaillance, de donner l'exemple. II souhaiterait connaître sa position sur cette constatation.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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