politique et réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Pour le rapporteur, la Française des Jeux ne peut se dispenser de veiller à ce que ses distributeurs respectent l'interdiction légale de vendre des jeux aux mineurs. Elle lui semble suffisamment organisée et proche de son réseau pour obtenir ce résultat. Les moyens existent et elle peut les mettre en place. Il souhaiterait connaître sa position sur cette constatation.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 8 avril 2002