Question écrite n° 75086 :
politique et réglementation

11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Le rapporteur propose que l'Etat autorise la fabrication, en France, des machines à sous au lieu d'imposer leur importation, pour des raisons de sécurité difficiles à défendre. Cela permettrait notamment le contrôle d'une telle fabrication plus malaisé que celui des machines importées destinées aux casinos. Pourquoi, dès lors, ne pas autoriser un marché de l'occasion de ces machines ? La balance commerciale de la France en serait améliorée d'autant. Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeux et paris

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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