Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences induites par la publication du décret n° 97-855 du 12 septembre 1997, qui impose une obligation complémentaire de vérification dans le cadre de la recherche d'amiante dans les immeubles. En effet, ce nouveau décret impose, en plus de la recherche de la présence d'amiante dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1980 et de calorifugeage contenant de l'amiante dans les immeubles construits avant le 29 juillet 1996, une nouvelle recherche de présence d'amiante dans les faux plafonds pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. L'intervention de ce décret dix-huit mois après l'entrée en vigueur du décret du 7 février 1996 est pénalisante pour les organismes propriétaires, qui, sur la base des dispositions anciennes, se sont attachés à traiter ce problème rapidement et avec sérieux. De fait, ils sont contraints de faire procéder à une nouvelle visite de l'ensemble du patrimoine, ce qui, en termes de coût lié au temps et aux déplacements du vérificateur, constitue une double dépense. Si les dispositions énoncées au décret susvisé avaient été connues dès le départ, la vérification aurait pu faire l'objet d'une seule visite et aurait généré des économies. Il lui demande quelles mesures il est possible de prendre pour limiter les effets économiques pénalisant les maîtres d'ouvrage sociaux.