politique et réglementation
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Le rapporteur souhaite que soit assuré un meilleur respect de l'interdiction de jeux aux mineurs. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition et les modalités qui pourraient être envisagées pour parvenir à cet objectif.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 avril 2002