Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'information sénatorial n° 223 de M. François Trucy, intitulé « Les Jeux de hasard et d'argent en France : l'Etat croupier, le Parlement croupion ? ». Le rapporteur constate que, dans les domaines des jeux, la plupart des prélèvements de l'Etat s'effectuent sous la forme de prélèvements non fiscaux et que les mesures les plus importantes ont été prises, ces dernières années, sous forme de décrets ou d'arrêtés. Ce procédé lui semble anormal car il retire au Parlement ses pouvoirs de contrôle et de décision et confie à l'exécutif un pouvoir excessif. Il propose donc de réformer ce système ; cela aura au moins pour avantage d'éviter que les chambres, dans l'ignorance de la législation et de la fiscalité des jeux, soient tentées de créer de nouvelles charges sans tenir compte de la situation économique de ces industries. Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition.