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Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des dispositions de l'article L. 311-4 du code du travail. Cet article dispose qu'il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une insertion d'offres d'emploi comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi soumis aux dispositions du code du travail, à moins que ces conditions d'âge soient fixées par la loi. Or il est fréquent que des annonces proposant des emplois plafonnent le profil des candidats à un certain âge. De telles annonces sont contraires à la loi et discriminantes pour des impétrants ayant dépassé l'âge recommandé mais dotés de grandes qualités professionnelles. Il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de faire respecter la loi.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997