Réponse publiée le 20 octobre 1997

L'honorable parlementaire attire l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les offres d'emploi comportant la mention d'une limite d'âge supérieure, alors que cette pratique est prohibée par une disposition de l'article L. 311-4 du code du travail, sauf dans les cas où des conditions d'âge sont imposées par les textes législatifs et réglementaires. Il demande si des mesures sont en préparation qui pourraient permettre d'assurer le respect de la loi. La répression des infractions au 1 du cinquième alinéa de l'article L. 311-4 du code du travail est mise en oeuvre sur la base des dispositions de l'article R. 361-1, qui prévoit des amendes pour les contraventions de la troisième classe, ou de la quatrième classe en cas de récidive. Il n'est pas envisage de modifier ce dispositif répressif, qui est déclenché chaque fois que les justiciables saisissent le parquet directement ou par l'intermédiaire de l'inspection du travail.