Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la publication le 26 février 2002 d'un livre blanc intitulé « Administration électronique et protection des données personnelles », rédigé par MM. Pierre Truche, Jean-Paul Faugere et Patrice Flichy et qui a été remis à son ministère. Selon les auteurs du rapport : « L'utilisation de la signature dans le cadre de l'administration électronique soulève, au moins, trois types de questions : la reconnaissance par les téléservices publics des signatures électroniques "privées (délivrées par les opérateurs privés : les "tiers de confiance). C'est par exemple l'option retenue par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour TéléTVA ; la mutualisation : les outils de signature électronique mis en place ou reconnus dans le cadre d'une démarche gérée par une administration devraient pouvoir être reconnus par une autre administration ; la mise en place d'une forme de "service public de la signature électronique. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - pour les impôts des particuliers - et Net Entreprises - pour les professionnels - envisagent également de distribuer eux-mêmes et gratuitement, au moins dans un premier temps, de tels certificats. C'est également l'option retenue par le gouvernement canadien. » Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.