Question de : M. Roland Garrigues
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des dispositions prévues par l'article 49 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Dans la partie consacrée à la moralisation des pratiques commerciales et à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, le législateur a souhaité interdire et réprimer les pratiques abusives telles que les ristournes sans contrepartie réelle effective aux fournisseurs, les fausses coopérations commerciales, la vente forcée de services, et ce afin de favoriser des relations commerciales loyales et équilibrées entre producteurs et distributeurs. L'article 49 relatif à la promotion des fruits et légumes de la loi susvisée comporte des dispositions qui vont dans ce sens. Aujourd'hui, les producteurs de fruits et légumes déplorent la persistance des dérives constatées couramment dans les pratiques commerciales de la grande distribution et, plus particulièrement, dénoncent le non-respect de l'article 49 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Face à ce constat et au nom du respect du droit et de l'éthique dans les relations commerciales, il souhaite lui rappeler tout l'intérêt qui s'attache à faire respecter la législation en vigueur en la matière. Il lui demande de lui préciser ses intentions quant à l'opportunité de saisir les services de la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, compétents pour constater et réprimer ces abus, afin de leur demander de veiller à l'application de l'article 49 relatif à la promotion des fruits et légumes qui soit la plus fidèle possible à l'esprit de la loi.