sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 4 du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail chez les sapeurs-pompiers professionnels. Cette disposition instaure un temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail et constitue un frein à l'application des 35 heures dans la profession. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 8 avril 2002