Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant l'article L. 18 de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964, qui prévoit une bonification de 10 % du montant de la retraite pour les familles de trois enfants et plus dans le secteur public. Lors de la préparation de son dossier pour la retraite, un professeur à temps plein s'est vu refuser la prise en considération de cette bonification : un de ses enfants est décédé à l'âge de six ans. Pour que cette bonification du montant de la retraite soit intégrée, la loi précise qu'il faut avoir élevé un enfant jusqu'à l'âge de neuf ans. Il lui demande, suite à l'amendement du 26 octobre 2001, s'il ne serait pas souhaitable de supprimer purement et simplement le paragraphe III de l'article 18 et intégrer l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale du secteur privé, permettant ainsi la bonification de s'appliquer pour l'ensemble des familles ayant eu trois enfants.