Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des conditions d'application de la loi sur les 35 heures pour les personnes qui travaillent en contrat emploi solidarité et en contrat emploi consolidé dans la fonction publique hospitalière. La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière a été mise en place à compter du 1er janvier 2002. Elle concerne autant les fonctionnaires hospitaliers que les personnes employées en CES et en CEC. Dans un souci de lutte contre la précarité, le ministère de l'emploi et de la solidarité a décidé, pour ces derniers, non pas de réduire leur temps de travail, mais d'augmenter leur rémunération de 11 %. Cette solution permet d'attribuer à ces salariés une augmentation substantielle de leur pouvoir d'achat, alors même qu'ils disposent de faibles ressources. Toutefois, les hôpitaux qui emploient ces personnes n'ont pas encore reçu d'informations de la part des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernant les modalités de paiement de ces heures supplémentaires. Compte tenu des salaires très modestes de ces personnes, il souhaiterait savoir dans quels délais ils pourront être réglés pour les heures supplémentaires qu'ils effectuent depuis le mois de janvier dernier.