Question écrite n° 75124 :
chèques-service

11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif des chèques emplois services. Ce système, instauré le 1er décembre 1994 et étendu par la loi n° 96-63 du 29 janvier 1996, remplit une mission de service à domicile en facilitant un échange direct employeur/employé, notamment en facilitant les démarches administratives. Or, les associations mandataires et prestataires d'aide à domicile ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. En conséquence, et afin de permettre aux responsables associatifs d'embaucher d'une manière souple et temporaire, il lui demande ses intentions quant à un élargissement du dispositif des chèques emplois services aux associations.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 8 avril 2002

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