Question de : M. Roland Garrigues
Tarn-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Roland Garrigues attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves problèmes de déficit de main-d'oeuvre saisonnière dans le secteur de la production fruitière. Ce phénomène se fait particulièrement ressentir au moment de la cueillette des fruits. Il devient donc nécessaire et urgent d'apporter une réponse appropriée à ce problème afin de garantir la pérennité des exploitations fruitières en France, qui emploient plus de 230 000 personnes. La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, relative au financement de la sécurité sociale pour 2002, a prévu, dans son article 8, la création d'un « contrat vendanges », qui a pour objet la réalisation des travaux de vendanges, des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus. Ce contrat comporte les dispositions suivantes : une durée maximale d'un mois renouvelable sans que la durée totale n'excède deux mois sur une période de douze mois, la possibilité pour les salariés en congés payés ainsi que les personnes visées à l'article L. 324-1 du code du travail de bénéficier de ce contrat et surtout, l'exonération des cotisations salariales d'assurances sociales. Au vu de ces éléments et de l'urgence à trouver une solution à ce problème, il lui demande dans quelle mesure l'application du « contrat vendanges » pourrait être étendue à la filière arboricole, sous la forme d'un « contrat cueillettes », dont l'objet serait la réalisation des travaux de cueillette en production fruitière, des préparatifs à la réalisation de la cueillette des fruits et qui comporterait les mêmes dispositions que celles prévues par le « contrat vendanges ».