Question de : M. Yves Tavernier
Essonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yves Tavernier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi du 19 décembre 1990 et du décret du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. Constatant que de nombreux constructeurs de maison individuelle font signer le contrat et réclament à ce titre le dépôt d'un montant parfois élevé, il lui demande si la remise d'un chèque représentant le dépôt de garantie peut intervenir avant le délai de réflexion de sept jours, et quelle serait la validité d'un contrat qui porte une date d'établissement antérieure à celle de l'envoi en recommandé avec accusé de réception prévu par l'article L. 231-9, ou simplement antérieure à la date de l'attestation de garantie de remboursement.