Réponse publiée le 6 mai 2002

La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 a étendu le bénéfice des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés n'ayant pas de comité d'entreprise, dans un objectif principal d'égalité devant le droit aux vacances. C'est pour cette raison qu'elle a introduit une mesure incitative supplémentaire à destination de ces petites et moyennes entreprises, en exonérant la contribution de l'employeur des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. De plus, la loi a élargi les possibilités d'utilisation des chèques-vacances au territoire des Etats membres de l'Union européenne. A l'heure actuelle, cinq pays ont manifesté leur vif intérêt à l'égard du dispositif français : le Portugal, l'Italie, la Belgique, l'Espagne et le Royaume-Uni. Des conventions de partenariat sont en cours avec l'Italie et le Portugal. Ces perspectives prometteuses devraient pouvoir s'élargir à d'autres pays de l'Union, l'application de cette mesure étant rendue plus facile par l'arrivée de l'euro. Pour ce qui concerne l'extension aux PME/PMI, les années 2000 et 2001 ont été des années de démarrage opérationnel de cette loi ambitieuse qui, par son objet même, s'inscrit dans la durée. Sa mise en oeuvre s'appuie, en effet, sur le riche réseau des petites et moyennes entreprises, qui sont au nombre de 1,2 million, réparties de manière très diffuse sur le territoire national. La réussite de l'implantation du chèque-vacances dans les PME/PMI passe par une nécessaire rencontre entre partenaires sociaux et par la signature d'accords d'entreprises ou de branches professionnelles. La loi du 12 juillet 1999 permet ainsi d'activer le dialogue social, dans le prolongement des discussions sur la réduction du temps de travail, tandis que la mise en place du chèque-vacances sous forme d'épargne conforte la notion de « projet vacances » mené par le salarié avec l'appui de son employeur et renforce la fidélisation. A l'heure actuelle, les discussions engagées avec les représentants patronaux et syndicaux de plusieurs branches d'activités ont abouti à des accords, au niveau national ou départemental selon les cas, notamment dans les secteurs de l'hôtellerie de plein air, du bâtiment et des travaux publics, de la pharmacie et des professions de services. L'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) a redéployé l'ensemble de ses moyens humains en vue d'optimiser l'approche de ces entreprises. Cependant, la loi a également rencontré des difficultés d'application, principalement liées au fait que le niveau du revenu fiscal de référence retenu pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances est apparu trop bas, créant, selon les constatations de l'ANCV, un effet d'éviction qui a touché 20 % des salariés des entreprises déjà clientes et près de 50 % des salariés des PME/PMI. Aussi, sans remettre en cause l'utilisation d'un critère de référence plus équitable socialement que l'impôt payé, et reflétant mieux la situation réelle des personnes et des familles, convenait-il de s'interroger sur ses seuils et sur l'opportunité de les relever. C'est en ce sens que la loi de finances pour 2002 a, dans son article 114, réévalué de 12 % le revenu fiscal de référence pour la première part de quotient familial, avec un effort plus soutenu, de l'ordre de 14 %, pour les demi-parts supplémentaires. A terme, il sera sans doute également nécessaire de réfléchir à l'opportunité de simplifier encore le dispositif pour les très petites entreprises. D'ores et déjà, le projet de loi pour le développement des petites entreprises et de l'artisanat, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2002, ouvre la possibilité de mettre en place, dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise, des « comités des actions sociales et culturelles », dont la création pourra se faire par accord étendu ou par un accord interentreprises. L'attribution de chèques-vacances entrera dans les compétences de ces comités, qui seront un instrument de meilleure diffusion de cet avantage social auprès des salariés des petites entreprises.